Date d’effet : 30 janvier 2025 — mise à jour le 6 mai 2025

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande validée sur notre site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sans restriction ni réserve.

Article 2 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site aucoeurdelecriture-formations.fr dont la marque appartient à la société Au cœur de l'écriture, société par actions simplifiées au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé à 17 place Mackau 61120 Vimoutiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Alençon sous le numéro 939 920 773et représentée par sa présidente Madame Nathalie Madelaine et sa directrice générale Madame Christine Groot.

L’adresse email est contact@aucoeurdelecriture.com.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

Du fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, la société Au cœur de l'écriture ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant le site aucoeurdelecriture.com sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de la société Au cœur de l'écriture qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Au cœur de l'écriture une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part de ladite société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 3 : Limitation d’âge

Aucune limitation d’âge ne s’applique. Le client atteste néanmoins de sa capacité juridique à contracter.

Article 4 : Commande

Toute commande suppose l’adhésion aux CGV. Le client certifie avoir reçu toutes les informations nécessaires à l’adéquation du service à ses besoins. Il est responsable des données saisies, notamment son adresse email.

Article 5 : Prix

Les prix affichés sont exprimés en Euros, HT et TTC (lorsque la TVA est applicable). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, y compris en cas d'offre promotionnelle.

Article 6 : Paiement

Le paiement total, ou partiel si paiement en plusieurs fois, pour l’acquisition de la formation ou du service demandé est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de nos partenaires (PayPal, Stripe, etc…). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de nos partenaires et ne peut être imputée à la société Au cœur de l'écriture.

Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 : Paiement échelonné

En cas de paiement en plusieurs fois, le client s’engage à honorer l’intégralité du montant dû. Tout incident de paiement suspend l’accès jusqu’à régularisation. Le solde doit être réglé pour conserver l’accès aux contenus.

Article 8 : Livraison

L’accès aux services est délivré par email à l’adresse fournie lors de la commande. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de son exactitude.

Article 9 : Accès aux contenus et durée

Les produits proposés peuvent inclure :

- des forfaits d’accompagnement donnant accès à une plateforme de contenus pédagogiques pour une durée limitée précisée lors de la commande (par exemple : 6 mois à compter de l’activation),
- des produits numériques vendus seuls, accessibles de manière illimitée (sauf mention contraire) et sans accompagnement personnalisé,
- des abonnements mensuels renouvelables, donnant accès à des contenus numériques selon les modalités précisées lors de l’achat,
- ou des produits numériques téléchargeables directement après achat, sans création de compte ni identifiants d’accès.

Pour les produits nécessitant un espace membre, l’accès est délivré par voie électronique, via un identifiant et un mot de passe strictement personnels. Toute tentative de partage, revente ou diffusion non autorisée des accès entraînera la suspension immédiate de l’accès sans remboursement possible.

Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants. En cas de perte ou de vol, il doit en informer l’Éditeur dans les plus brefs délais.

Article 10 : Précommande

Les précommandes sont facturées à l’achat. Les dates de disponibilité sont indicatives. Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation.

Article 11 : Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement ne sera possible dès lors que l’exécution du service numérique a commencé avec l’accord exprès du client. En cochant la case d’acceptation des CGV, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques accessibles immédiatement.

Article 12 : Limitation de responsabilité

La société Au Cœur de l’Écriture ne garantit aucun résultat, bénéfice ou succès. Le client reste seul responsable de ses décisions, de son engagement et de ses résultats. La responsabilité de la société est limitée au montant de la commande.

La société Au cœur de l'écriture ne saurait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.

La société Au cœur de l'écriture ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par la société Au cœur de l'écriture, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité et reconnu par les autorités compétentes.

Article 13 : Partenariats et affiliation

Certains produits peuvent être recommandés par des partenaires affiliés. Des cookies peuvent être utilisés pour les suivre. Le client reconnaît et accepte ce système.

Article 14 : Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur ou à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Article 15 : Propriété intellectuelle

Les contenus diffusés (textes, vidéos, documents...) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de la société Au cœur de l'écriture ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Article 16 : Destination du service et accès réservé

Les produits numériques proposés par la société Au cœur de l’écriture sont en principe accessibles à toute personne physique disposant de la capacité juridique de contracter.

Cependant, certains produits peuvent être exclusivement destinés à un public spécifique, précisé sur la page de présentation du produit concerné.

En particulier, le programme Graphi’ Parents est strictement réservé aux parents souhaitant accompagner leurs enfants dans l’amélioration de leur écriture. Il ne s’adresse pas aux professionnels de l’éducation, de la santé, de la graphopédagogie ou à toute autre personne exerçant une activité en lien avec l’enseignement ou la remédiation de l’écriture.

Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, la société Au cœur de l’écriture se réserve le droit de refuser l’accès à un produit ou service à toute personne ne correspondant pas au public visé, dès lors que ce refus est légitime et non discriminatoire.

Toute inscription non conforme à cette clause pourra être annulée, et l’accès suspendu ou résilié, sans remboursement possible.